Les établissements recevant du public (ERP)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux règles de sécurité incendie.

Cette autorisation s’ajoute à la déclaration préalable ou au permis de construire si nécessaire. Les dossiers sont à remettre en 4 exemplaires.

• Si ce projet est lié à un permis de construire (locaux neufs) :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique PC 39-PC 40 -
À joindre aux permis de construire ou permis d’aménager y compris lorsque les travaux sont issus d’un agenda d’accessibilité programmée.

• Si ce projet n’est pas lié à un permis de construire (locaux existants) :

Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simple ou nécessaire à la mise en oeuvre de travaux issus d’un agenda d’accessibilité programmée.

Dans les deux cas, votre dossier devra notamment comporter une notice accessibilité et une notice sécurité. 

Notice descriptive d’accessibilité simplifiée à utiliser pour les ERP de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée sans locaux à sommeil.

Notice descriptive de sécurité incendie simplifiée à utiliser pour les projets de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

Notice descriptive d’accessibilité complète à utiliser pour les projets complexes.

Notice descriptive de sécurité incendie pour projets complexes à utiliser pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.