Reconnaissance avant / après naissance

Démarches à suivre

Couple non marié

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement.
Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Tout administré domicilié sur Péronnas ou sur une autre commune peut effectuer cette démarche auprès de nos services.

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

Documents nécessaires :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.